Déclaration du SNEP / FSU CAPA du 22 Janvier 2019

Madame la rectrice,

Nous ne pouvions installer cette CAP sans revenir sur le déroulement des élections professionnelles à la suite desquelles nous sommes élus. La participation générale est en hausse, confirmant ainsi l’intérêt porté par les enseignants à ce suffrage, qui installe une fois de plus la FSU en tant que 1ère organisation représentative dans l’Education Nationale.

En premier lieu, nous tenons à rappeler ici la représentativité exceptionnelle obtenue par le SNEP-FSU à l’issue de ces élections. Dans un contexte difficile, les enseignants d’EPS se sont massivement exprimés en faveur du SNEP-FSU. Notre liste recueille plus de 83% des suffrages exprimés pour le vote à la CAP Nationale des professeurs et CE d’EPS, elle regagne le 9ème siège à la CAPN sur les 9 possibles.Dans notre académie, ce sont 52% des collègues qui se sont exprimés, à plus de 75% pour la liste du SNEP-FSU, obtenant ainsi 7 sièges sur 9. Les collègues ont de nouveau confirmé de manière massive leur attachement et leur forte adhésion aux valeurs, aux revendications et au travail que mène le SNEP-FSU pour l’EPS, le sport scolaire et pour les personnels.

Ensuite nous ne pouvons passer sous silence les manoeuvres du ministère sur le nombre de commissaires paritaires de cette CAP avec pour seul but de faire rentrer d’autres syndicats en CAPN et en CAPA. En effet, rappelons que nous sommes passés entre 2008 et 2018 de 5 à 9 sièges alors même que le nombre d’électeurs a baissé significativement (de 33855 à 29487). Ainsi, alors que le corps électoral se réduisait de près de 15% le nombre de sièges a quasiment doublé. En 2018 le ministère a une fois de plus maintenu ce nombre à 9 alors même que le nombre d’électeurs est plus réduit qu’en 2008 ! Entre 2011 et 2018 le SNEP-FSU a obtenu 84 des 92 sièges supplémentaires
rajoutés par le ministère. Nous sommes quasiment autant de commissaires paritaires que pour les agrégés (ils sont 10) alors qu’ils ont de nombreuses disciplines différentes à gérer et que le corps électoral est deux fois plus nombreux.

Malgré cela, ce vote nous conforte dans notre rôle et responsabilité de représentant de toute la profession. Le ministère ne peut rester sourd à l’avis de notre profession quant à la place faite à l’EPS à l’Ecole. Ces résultats du SNEP-FSU doivent conduire à une ouverture de négociation sur un ensemble de textes officiels donnant, dans leur ensemble, la cohérence à l’enseignement. Ainsi, la place de l’EPS dans les programmes en collège, lycée, LP, aux examens (DNB, baccalauréat), doit être revue afin que notre discipline reprenne la place nécessaire au sein d’un service public moderne. Le SNEP-FSU a déjà fait et continuera de faire des propositions en ce sens.

Les orientations défendues dans CAP 22 avec une remise en cause sans précédent du paritarisme sont une impasse et doivent être abandonnées. Supprimer toute représentation possible des personnels lors des CAPA serait une dégradation forte des droits des personnels et une dégradation forte du climat dans les établissements. Personne n’y a intérêt. Une vraie revalorisation du dialogue social passe des moyens syndicaux spécifiques dégagés pour les élus du personnel.

Le SNEP-FSU continue de dénoncer le gel du point d’indice pour les personnels, le report de la mise en oeuvre de PPCR et à revendiquer la nécessité de revalorisation importante des rémunérations des enseignants. Les conditions de salaire en début de carrière, avec un niveau de recrutement bac plus 5, sont indécentes. Elles comptent parmi les plus basses des pays de l’OCDE. Après 15 années de carrière, la différence salariale entre un enseignant français et allemand va du simple…au double ! Le travail est sans cesse augmenté par des effectifs de classe pléthoriques, des réformes décidées sans concertation aucune, des programmes qui changent tous les 2 ou 3 ans. Et, de surcroît, les personnels de l’éducation nationale sont désignés comme privilégiés au motif qu’ils disposent des vacances scolaires et d’un régime de retraite différent de celui du secteur privé ! Cela est insupportable pour tous nos collègues qui se donnent sans compter pour leurs élèves. Il y a également la question des différentes classes ou grades. Les mandats syndicaux que la FSU défend sont ceux d’une carrière en une seule classe (grade). Dans la construction actuelle de la grille, la FSU considère que l’objectif à atteindre est de permettre à l’ensemble des agents du corps d’accéder à la classe exceptionnelle et à ses indices terminaux. Sa traduction dans les faits suppose à la fois d’agir sur le ratio fixant le nombre de places maximum de la classe exceptionnelle, mais aussi sur la possibilité de transférer des promotions du vivier 1 au vivier 2 ainsi qu’à l’élargissement des conditions d’accès au vivier 1.

Pour en terminer sur les questions générales, nous continuons de contester cette réforme du lycée qui supprime notamment l’enseignement d’exploration en EPS, met l’option EPS en concurrence avec d’autres, ne crée pas d’enseignement de spécialité en EPS. Par ailleurs les suppressions de postes et augmentations massives des heures supplémentaires à la rentrée prochaine auront des conséquences sérieuses et accroitront les tensions dans les établissements, à l’intérieur des équipes pédagogiques, entre équipes pédagogiques, entre personnels et personnels de direction. Nous ne pouvons que le regretter et nous continuerons de nous battre pour un budget à la hauteur de nos ambitions pour nos élèves.

Sur la CAPA elle-même, nous vous demandons un temps spécifique pour discuter le projet de règlement intérieur afin de faire éventuellement des propositions d’amélioration. Une fois validé, ce règlement devrait être envoyé à tous les membres titulaires et suppléants de la parité syndicale mais aussi administrative avec un rappel bienvenu sur la nécessaire obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont les membres ont eu connaissance en cette qualité et sur la stricte confidentialité des documents de travail avant la tenue de la commission paritaire. Tous les élu-e-s titulaires et suppléants doivent être en mesure de pouvoir assurer leur mandat en disposant du temps nécessaire et des moyens indispensables pour préparer chaque CAPA et chaque FPMA, intervenir en séance et rendre compte. Cela passe par le respect, a minima, des dispositions réglementaires, en matière de transmission et de réception des documents et par le remplacement des commissaires paritaires.

Enfin, nous sommes réunis aujourd’hui à l’occasion de la 1ère CAPA recours. Nous tenons à remercier les services pour la mise à disposition des documents à temps pour pouvoir travailler en amont de cette CAPA. Tout d’abord, il nous semble nécessaire de revenir sur la question des « quotas », source d’incompréhension de la part des collègues. Les appréciations initiales sont souvent très positives (majorité de très satisfaisant ou excellent), mais l’appréciation finale est bien en dessous (satisfaisant ou très satisfaisant). Il est irrespectueux pour les collègues de limiter leur appréciation finale pour une simple question de quotas : il faut rappeler d’ailleurs que le décret ne fixe aucun quota quant à la répartition par type d’avis. La grille d’évaluation, même si nous continuons d’avoir des choses à dire sur certains des items de cette grille (qui prêtent à discussion) a le mérité d’être transparente mais elle est ici complètement dénaturée car ce sont en fait uniquement des quotas qui déterminent les niveaux de compétences des collègues. Il est incompréhensible pour eux, à juste titre, que l’appréciation finale ne corresponde pas à l’évaluation initiale. Pour renforcer notre propos, rappelons ici que pour les 1ers et 2èmes rendez-vous de carrière, l’appréciation finale ne préjuge pas du résultat final sur l’accélération d’un an : en effet, il peut y avoir plus de 30% d’avis excellent et donc l’avis excellent n’assure pas nécessairement à la CAPA d’avancement d’échelon une bonification d’un an. De même, il peut y avoir moins de 30% d’avis excellent et donc des avis « très satisfaisant » pourront aussi bénéficier de l’accélération d’un an. Pour le 3ème rendez-vous de carrière, l’avis correspond à un accélérateur mais il faut bien sûr préciser aux collègues que même en disposant de l’avis excellent, la promotion à la hors classe attendra 4-5 ans.

Nous devons enfin rappeler le mandat qui nous a été donné par nos collègues qui est très clair : celui de la transparence des actes de gestion, d’une carrière pleine et entière accessible et atteinte pour toutes et tous, de règles équitables et justes pour toutes et tous. Il n’est pas celui des aléas, du pouvoir discrétionnaire, de la pseudo-méritocratie. Nous serons le garant du droit de chacun dans le cadre du respect du droit de toutes et tous. L’exceptionnelle représentativité que nous confère ce scrutin de décembre 2018 renforce la responsabilité qui est la nôtre.

Soyez persuadés, Madame la Rectrice, que nous remplirons avec la conviction et l’engagement qui nous caractérisent le mandat qui vient de nous être confié et que nous aurons à coeur d’associer en permanence nos collègues à notre activité et de faire résonner leurs revendications dans toutes les instances où nous serons appelés à siéger.
Les commissaires paritaires du SNEP-FSU.

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