Personnels vulnérables et ASA
Le ministère des solidarités et de la santé a publié une mise à jour le 29 octobre 2020.
L’ensemble de la population est susceptible de contracter la maladie COVID-19. Certaines populations* sont toutefois plus à risques de formes graves, d’admissions en réanimation ou de décès :
Les personnes de plus de 65 ans
Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou fragilisant leur système immunitaire (notamment antécédents cardiovasculaires, diabète et obésité, pathologies chroniques respiratoires, cancers, insuffisance rénale, cirrhose, splénectomie, drépanocytose…)
Les femmes enceintes au 3ème trimestre de grossesse.
L’avis du 20 avril 2020 du Haut Conseil de la Santé Publique rappelle la liste des personnes à risque de développer une forme grave de la COVID-19.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Conseil d’état du 15 octobre
Textes de référence :
Référé conseil d’Etat du 15/10/20
Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 art. 2 à 4
Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 art 1
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 art. 20
Circulaire covid 1er ministre du 1er septembre 2020 pour la fonction publique
Le référé du conseil d’état du 15/10/20 suspend les articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29/08/20 portant restriction de la liste des affectations reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Par ricochet cet arrêt rétablit la liste des 11 affections définies à l’article 1 du décret 2020-521. Cette liste est utilisée dans l’article 20 de la loi 2020-473 donnant accès à la position d’activité partielle pour les personnes concernées.
Si cette loi s’applique aux salariés relevant de droit privé, la circulaire du 1er ministre du 1er septembre réduisant elle aussi la liste des affections permettant le travail à distance ou, à défaut, la mise en position d’ASA, s’appuie elle aussi sur les articles suspendus par le conseil d’état. En conséquence, la liste des 11 affections est provisoirement rétablie à compter du 15/10/20 et les personnels souffrant de ces affectations doivent, qu’ils soient en activité ou en arrêt de congé ordinaire produire une attestation de leur médecin afin d’être placés en ASA.
Quant à la période du 1er septembre au 14 octobre des personnels qui ont été arrêtés par leur médecin en “arrêt maladie ordinaires” en raison d’une affection listée, elle devrait faire l’objet d’une nouvelle étude en fonction de la décision sur le fond ou d’une nouvelle circulaire du premier ministre.
Pour l’heure, la FSU s’adresse au 1er ministre pour exiger l’abrogation de la circulaire du 1er septembre et rappeler ses revendications en matière de prise en compte des affections pour les arrêts depuis le 1er septembre afin d’une part que les jours de carence soit payées et d’autre part que les arrêts maladies soient transformés en ASA.
* 1 1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.