Forfait mobilité durable : des changements !
Un nouveau décret est paru le 13 décembre 2022 concernant les conditions de versement du forfait mobilité durable. Ce décret ; repris par la circulaire rectorale du 20 décembre 2022 (qui complète celle du 6 octobre 2022) introduit des changements :
La date limite d’envoi des demandes de versement du forfait mobilité durable est repoussée au 31 janvier 2023
Le cumul devient possible :
Le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010, pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022 uniquement.
Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”.
Limites et exclusions du cumul :
Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant jusqu’au 31/08/2022, d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
De nouveaux montants sont applicables pour 2022 :
Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :
- 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours :
- 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Cette répartition en trois paliers nous parait plus juste et permet à plus d’agents d’en bénéficier même celles et ceux qui ne feraient du vélo qu’en période plus propice. Même si son montant maximum a été relevé à 300 euros, nous sommes encore loin des 800 euros qui sont accessibles dans le privé !
De nouveaux modes de déplacement sont éligibles,
Il y a également la prise en compte nouvelle de services de locations de vélo, de services de mobilité partagée, à compter du 1er setembre 2022 uniquement
voir annexe 1 [Téléchargement introuvable]
Le formulaire à remplir pour le versement de l’indemnité : [Téléchargement introuvable]